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16/03/2006

Radio - La Suisse a enfin sa nouvelle loi radio-TV

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Après un débat de plus de deux ans, la nouvelle loi radio-TV a été adoptée par les deux Chambres du Parlement. En réglant leur ultime grosse divergence, le Conseil National et le Conseil des Etats ont ainsi évité le renvoi de la loi au Conseil fédéral.

Radio - La Suisse a enfin sa nouvelle loi radio-TV Le Conseil des Etats a finalement approuvé le projet d'un taux unique de 4% de la redevance radio-TV à verser aux diffuseurs privés, éliminant ainsi la dernière divergence entre les deux Chambres pour l'adoption de la nouvelle loi radio-TV suisse. Les radios privées au bénéfice d'une concession toucheront donc 16 millions de redevance contre 7.5 millions actuellement.

Le service public, SRG SSR idée suisse, perdra ainsi 30 millions de francs sur les 1.1 milliard que la redevance rapporte actuellement au total. La Chambre des cantons a par ailleurs éliminé les autres divergences qui subsistaient sur le texte du Conseil fédéral. Elle a ainsi approuvé le seuil d'anticoncentration demandé par le Conseil National qui consiste à limiter à deux le nombre de concessions de radio et de télévision qu'une entreprise peut obtenir. Enfin, la publicité reste interdite sur les programmes radio de la SSR alors que la publicité politique et religieuse est bannie des radios privées.

Rappelons que la nouvelle loi radio-TV vise à remplacer les ordonnances qui régissaient la radio depuis 1995 en Suisse. La nouvelle législation doit ainsi permettre aux diffuseurs de rattraper leur retard sur les autres pays européens qui ont libéralisé le secteur dans les années 80 déjà. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour janvier 2007 selon le ministre suisse de la communication, Moritz Leuenberger.